Justice Lente
Action en responsabilité de l'État pour non-respect du délai raisonnable
Plateforme d'aide pour obtenir réparation des délais déraisonnables de la Justice
Pourquoi cette action?
Cette action présente de nombreux avantages pour obtenir réparation des préjudices subis
Toutes matières
Droit civil, travail, famille, pénal, dommages corporels, droit administratif, procédure en taxation d'honoraires
Indemnisation
Vous êtes indemnisé de vos préjudices moraux et matériels subis du fait des délais déraisonnables
Action collective
Contribue à souligner la précarité de la Justice et participe à l'amélioration du système judiciaire
Comment procéder?
Une procédure simple et coordonnée pour maximiser vos chances de succès
Repérez les dossiers
Identifiez les affaires avec des délais déraisonnables
Obtenez l'accord
Donnez votre autorisation écrite pour l'action
Prenez des dates
Coordination des assignations pour un effet maximum
Assignez l'État
Maître Julie YVERNAT vous accompagne dans la procédure
Montants des demandes
Deux types de préjudices peuvent être indemnisés
Préjudice moral
Automatique dès qu'un délai déraisonnable est constaté. Il n'a pas à être justifié.
150 à 200 € par mois de retard
Exemple : 1 an de retard = 1 800 à 2 400 €
Préjudice matériel
Dépend des spécificités de l'espèce et de la situation du client.
Frais supplémentaires, perte de revenus, etc.
Laissez votre imagination de juriste voguer
Exemples de délais déraisonnables
Quelques repères pour identifier les cas éligibles
JAF (Juge aux Affaires Familiales)
Plus de 6 mois entre le dépôt de votre demande et le jour où vous êtes entendu par le juge
CPH (Conseil de Prud'hommes)
Plus de 3 mois entre le dépôt de votre demande et la première tentative de conciliation
Appel
Plus de 6 mois entre votre recours en appel et le jour où vous pouvez plaider votre cause
Délibéré
Plus de 2 mois pour que les juges se concertent et rendent leur décision
Notification
Plus d'1 mois pour vous faire parvenir officiellement la décision du tribunal
Bureau de Conciliation et d'Orientation → Bureau de Jugement
Plus de 6 mois entre la tentative de conciliation et le passage devant le bureau de jugement
Prêt à obtenir réparation?
Rejoignez les personnes qui obtiennent réparation des délais déraisonnables de la Justice
Plateforme gérée par Maître Julie YVERNAT
Avocate au Barreau de PARIS